Audiovisuel public : le Conseil d'Etat désavoue le gouvernement

Le Conseil d'Etat a désavoué jeudi le gouvernement, qui, sans attendre la réforme législative supprimant la publicité le soir sur les télévisions publiques, y avait mis fin de manière "illégale" en méconnaissant les pouvoirs du Parlement. Les juges administratifs suprêmes ont donc annulé la lettre du ministère de la culture et la délibération de France Télévisions mettant fin à la publicité entre le 5 janvier et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi est entrée en vigueur.

L'opposition s'est aussitôt réjouie d'un "carton jaune infligé au président". "Ce jugement est d'abord la sanction d'un récidiviste de l'illégalité qui veut plier le Parlement et le droit à sa volonté", affirment les députés socialistes.

La décision demeure néanmoins symbolique et sera sans conséquence sur la programmation – la publicité restant prohibée de 20 heures  à 6 heures – puisqu'elle sanctionne une période révolue. Elle intervient cependant à un moment critique, puisque l'Union européenne a récemment fragilisé la réforme audiovisuelle voulue par Nicolas Sarkozy, en dénonçant une taxe imposée au secteur des télécoms pour compenser la baisse des ressources publicitaires des chaînes.

Selon le groupe socialiste, "cette réforme présentée comme emblématique est en passe de devenir un véritable corbillard avec la procédure ouverte par la Commission de Bruxelles contre la taxe sur les télécoms qui était censée compenser la disparition des ressources publicitaires de l'audiovisuel public".