Le projet de loi réformant le crédit à la consommation, dont l'examen avait repris jeudi 8 avril à l'Assemblée, vise à "responsabiliser" le crédit en prévoyant des "garde-fous" à l'entrée. Dans cette bataille, le fichier positif est un enjeu majeur, car il permet de recenser tous les encours d'un particulier auprès de divers établissements de crédit et du même coup d'engager la responsabilité des prêteurs. Selon les chiffres les plus récents, 2,6 millions de personnes sont répertoriées au fichier des incidents de remboursement des crédits de particuliers (FICP), 750 000 foyers se trouvent actuellement en situation de surendettement. D'après un rapport du Conseil économique et social et les données recueillies par l'Observatoire de l'endettement des ménages, le nombre de foyers surendettés avoisinerait 1,1 million.
Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, près d'un million entre 2004 et 2009, a crû de 17 % au cours de la dernière année. Certes, ces situations résultent, pour 75 % des cas, d'une diminution accidentelle de ressources à la suite d'événements personnels ou professionnels. L'excès de crédits intervient dans un peu moins de 15 % des cas de surendettement. Il reste que le crédit renouvelable constitue un redoutable ingrédient d'entrée dans la spirale du crédit incontrôlé. Notamment pour les catégories aux revenus les plus faibles.
DERNIÈRE SALVE
Cela fait sept ans que la "réflexion" sur le fichier positif est engagée : rapports, commissions, propositions de loi... Sept ans que, à chaque nouvelle étape, sa mise en place est différée. "Cette fois, on ne nous la refera pas", assuraient, vendredi en fin de matinée, les députés de la majorité les plus déterminés à voir adopter leur amendement visant à créer ce répertoire.
Le président (UMP) de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, veillait au grain. C'est lui qui s'est chargé de faire rentrer les "dissidents" dans le rang en élaborant avec la ministre de l'économie, Christine Lagarde, cette proposition qui, affirme-t-il, permet d'"apporter une réponse positive, en le faisant avec sagesse, dans le temps, sans brutalité, mais avec la ferme intention d'aboutir".
Les partisans de la création du fichier ont livré une dernière salve, pour l'honneur. "Nous sommes des gens de terrain. Vous, les ministres, vous êtes en contact avec les banques, a relevé Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre, Lot-et-Garonne). Celles-ci ne veulent pas voir leur responsabilité engagée pour ce qui est du soutien abusif à des emprunteurs. Elles craignent que le fichier positif permette à de nouveaux entrants de prendre des parts de marché." Les représentants de l'Association française des banques (AFB) se sont livrés à un lobbying intense auprès des parlementaires.
La messe était dite. Les uns après les autres, les députés de la majorité ont renoncé à défendre leur amendement tandis que quelques renforts, promptement rameutés, arrivaient sur les bancs de droite pour soutenir le nouvel amendement déposé par le gouvernement. Les orateurs de la gauche, qui avaient cru un moment qu'"une majorité de rencontre" aurait pu se former sur ce texte, dénonçaient cette "capitulation".
Rapporteure pour avis, Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui avait soutenu l'idée du fichier positif, se félicitait que la majorité et le gouvernement aient trouvé "une voie de passage". Certains redoutent que cela ne soit une voie de garage. L'ensemble du projet de loi sera soumis au vote le 27 avril.
Patrick Roger
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